19 avril 2024
Le 19 avril 2024 à 17h00
Début de la campagne de déclaration des revenus 2023.
> Pour la déclaration papier :
Sauf si vous ne disposez pas de connexion internet ou si vous ne vous estimez pas en mesure de le faire, vous devez déclarer en ligne.
Réception des déclarations papier : à partir du 29 mars 2024 (selon service postal).
La date limite est fixée au mardi 21 mai 2024 à 23h59, y compris pour les non-résidents ayant des revenus de source française.
> Pour la déclaration automatique:
En Meuse, en 2023: 29 420 déclarations automatiques effectives.
Comment savoir si je bénéficie de la déclaration automatique ?
La déclaration automatique sera proposée aux foyers fiscaux qui ont été imposés, l'an dernier, uniquement sur des revenus préremplis par l'administration et qui n'ont signalé aucun changement de situation (adresse, situation de famille ou création d'un acompte de prélèvement à la source) en 2023.
- si vous avez déclaré en ligne l'année dernière : vous recevrez un courriel d'information sur ce nouveau dispositif vous signalant que le récapitulatif des informations connues de l'administration est disponible, pour vérification, dans votre espace particulier ;
- si vous avez déposé une déclaration papier en 2023 : vous recevrez par courrier votre nouvelle déclaration de revenus sous un format adapté, accompagnée de documents vous présentant ce nouveau mode de déclaration.
Depuis 2023, les usagers qui avaient déclaré des dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile lors du dépôt de leur déclaration de revenus n-1 ne seront plus éligibles à la déclaration automatique. Ce changement fait suite qu'il est désormais demandé à l'usager d'indiquer la nature des services au titre desquels ces dépenses ont été engagées.
Comment ça marche exactement ?
- Si vous êtes éligible, vous devrez bien vérifier les informations que l’administration porte à votre connaissance :
- si toutes les informations sont correctes et complètes, vous n'avez rien d'autre à faire.
Votre déclaration de revenus sera automatiquement validée ;
- si certains éléments doivent être complétés ou modifiés (adresse, situation de famille, montant des revenus et charges, dépenses éligibles à réduction / crédit d'impôt, option pour choisir l’imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers…), vous devrez alors remplir et signer votre déclaration de revenus comme habituellement.
Si vous devez déposer une déclaration, la faire en ligne ne nécessite souvent que quelques clics.
Le moment venu, il vous suffira de vous connecter à votre espace particulier avec votre numéro fiscal et votre mot de passe.
Vous n'avez pas encore créé votre mot de passe ?
Si vous ne vous êtes jamais connecté à votre espace particulier, il vous faut seulement rassembler 3 éléments :
Votre numéro fiscal : il figure sur votre avis d'impôt sur le revenu reçu en 2021 ou sur votre dernière déclaration de revenu ;
Votre numéro d'accès en ligne : il apparaît sur votre dernière déclaration de revenus ou le courrier que vous avez reçu pour pouvoir déclarer en ligne;
Votre revenu fiscal de référence qui est indiqué sur votre avis d'impôt sur le revenu reçu en 2021.
A l'aide de ces informations, vous pourrez créer votre mot de passe et accéder facilement à tous nos services en ligne.
> Connectez vous et suivez la procédure.
Pour la déclaration en ligne vous avez jusqu'au Jeudi 06 juin 2024 à 23h59.
Une question?
Les services sont ouverts au public en accueil physique spontané aux horaires suivants:
SIP de Verdun: lundi, mardi, jeudi et vendredi matin de 8h30 à 12h
SIP de Bar le Duc: lundi, mardi, jeudi et vendredi matin de 9h à 12h
Antenne de Commercy: lundi, mardi, jeudi et vendredi matin de 8h30 à 12h.
Appelez le 0 809 401 401 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h (numéro d'appel gratuit, numéro affiché sur votre déclaration de revenu) ou votre service des impôts des particuliers.
Ou rendez vous sur votre site www.impots.gouv.fr.
L’administration fiscale sanctionne tout retard de déclaration d’une majoration de 10 % du montant de votre impôt. La note peut grimper jusqu’à 40 % après un mois de retard et une relance de l’administration.
Quelques nouveautés:
- Le barème de l'impôt sur le revenu a été revalorisé de 4,8%.
- En début de parcours, incitation renforcée à la déclaration du changement d'adresse sur l'écran "Etat Civil/Adresse" de la déclaration, vous devrez signaler si vous avez déménagé ou pas en 2023 ou 2024.
- Afin de garantir la qualité des avis d'imposition de Taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou locaux vacants, l'adresse des enfants majeurs ou mariés rattachés au foyer fiscal de leurs parents doit être précisé sur la déclaration si elle est différente de celle des parents. Ceci afin de garantir la qualité des avis d'impôt.
- Relévement de la limite d'imputation de 10 700 à 21 400 euros des déficits fonciers sur le revenu global, à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de sortir du statut de "passoire thermique" (exemple classe G avant à Classe F après). Attention il sera nécessaire de faire un DPE (diagnostic de performance énergétique) avant et après travaux.
- Le revenus tirés de l'utilisation de plateformes en ligne doivent être déclarés s'ils sont imposables. A noter: Si la somme de la plate forme est plus élevé que celle présente sur la fiche d'impôt alors c'est celle ci qu'il faut mettre dans la fiche d'impôt. Au contraire si la somme de la plate forme est plus faible que celle présent sur la fiche d'impôts, alors il faut ne rien changer.
- Pour les professionnels, le seuil de chiffre d'affaires pour l'application du régime des micro entreprises passe de 77 700 euros à 15 000 euros pour les activités de location meublée de tourisme non classées réalisées en 2023. L'abattement est fixé à 30%, contre 50% auparavant. Cependant afin de ne pas pénaliser les contribuables qui se verraient privés du régime "Micro" et de limiter les conséquences d'une application rétroactive de cette mesure à des opérations déja réalisées, il est admis par voie doctrinale que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions antérieurs à la publication de la loi de finances pour 2024, soit un seuil de 77 700 euros et un abattement de 50%.
- A la fin du parcours déclaratif, un questionnaire dédié apparaît sur l'écran "résumé". Les usagers propriétaires doivent obligatoirement répondre avant de signer leur déclaration des revenus. Si des changements de situation d'occupation ont eu lieu et n'ont pas été signalés via le service "Gérer mes biens immobiliers", les usagers propriétaires seront dirigés vers le service "Gérer mes bien immobiliers" pour effectuer leur déclaration d'occupation.
- Il est désormais possible de faire sa déclaration de revenus simplifiée avec la possiblité de signaler des naissances et de prendre rendez vous avec les services des impôts sur son smartphone avec l'appli sécurisée Impots.Gouv. Les déclarations déposées par Smartphone pourront être modifiées uniquement par smartphone et non via le service de télédéclaration sur impots.gouv.fr, et inversement.
- Ouverture en 2024 de la télécorrection de la déclaration fiscalo sociale fusionnée. Les informations "sociales", des déclarations en ligne des travailleurs indépendants, praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et non salariés agricole, peuvent être corrigées en ligne, du 31 Juillet au 04 décembre 2024.
(Ministère et centre des finances publiques de la Meuse)
